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Informations juridiques et réglementaires

Ce module présente les textes et procédures régissant l'ensemble des activités liées à la production de semences de qualité. Vous y retrouverez la loi semencière ainsi que des extraits des manuels de procédures de promotion de la qualité spécifiant notamment les normes à remplir en matière de production de semences de qualité. Sont également présentés au sein de ce module, les registres des producteurs privés et commerçants agréés de semences de qualité.

Loi semencière

Règlements applicables (RADA/LNS)

Autres documents juridiques

Régistres des multiplicateurs et des commerçants